LOGEMENT : Le projet de Loi Elan

 

Publié par Anne-Sophie Balle sur cfdt.fr le 11/04/18

« Construire plus, mieux et moins cher » : tel est l’objectif annoncé du projet de loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), présenté le 4 avril en Conseil des ministres.

 

Le texte décline en une cinquantaine d’articles une stratégie en quatre axes : dynamiser la construction, renforcer la mixité sociale, moderniser l’organisation du logement social et améliorer le cadre de vie. 

Côté construction, le gouvernement veut « lever les freins » en s’attaquant aux recours abusifs contre les permis de construire (en encadrant davantage les procédures jugées trop longues) et en facilitant la transformation de bureaux en logements. Un ensemble de mesures jugé « cohérent » par la CFDT puisqu’il « contribuera à moderniser la politique du logement. Mais nous sommes très réservés sur la modification des obligations en matière d’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite ».

En ce qui concerne le logement social, une réorganisation d’ampleur est à l’ordre du jour pour les bailleurs sociaux : ils devront se regrouper d’ici à 2021 dès lors qu’ils comptent plus de 15 000 logements. « Cette restructuration du tissu des organismes HLM ne doit pas s’opérer au détriment des territoires et faire primer une logique de groupe sur une logique d’ancrage territorial indispensable à l’intérêt général », réagissent la Confédération CFDT et les fédérations Interco et Construction-Bois dans un communiqué commun. La CFDT réaffirme « son attachement à la pleine application de la loi SRU suivant les critères actuels, notamment en zone tendue ». Le projet de loi prévoit de porter à 40 000 le nombre de ventes de HLM par an (cinq fois plus qu’aujourd’hui) en favorisant l’accession à la propriété des locataires. « Attention à ne pas acter le désengagement de l’État du financement du logement social », met en garde la CFDT. Elle appelle aussi à s’assurer que cette décision « n’entraînera pas une précarisation économique des ménages acquéreurs et une recrudescence du nombre de copropriétés en difficulté ».

Imprécisions et ambiguïtés à lever

Sur la forme, le gouvernement souhaite minimiser le débat parlementaire, avec cette fois encore une dizaine d’habilitations à légiférer par ordonnances, et autant de renvois à des décrets. De quoi pousser la CFDT à la plus grande vigilance sur « les nombreuses imprécisions et ambiguïtés du texte qui doivent être levées en privilégiant le dialogue et la concertation ».

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